1. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre la Société suisse des employés de commerce (ci-après: la Société ou: l'association) et toute personne physique ou morale dans le cadre de l’utilisation du site Internet et des autres canaux de communication qui lui sont rattachés, ainsi que des produits et prestations.

2. Affiliation

Les dispositions relatives aux offres d’affiliation de la section concernée s’appliquent.
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3. Produits et prestations 

3.1. Brochures et fiches d’information

Depuis le 24.6.2024, la Société suisse des employés de commerce propose ses brochures et fiches d’information en téléchargement gratuit. Il n’y a pas de frais à payer.

3.2. Offres de formation et de médiation

Inscription

Les inscriptions aux offres de formation et de médiation de la Société suisse des employés de commerce doivent être effectuées par écrit, sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués.

Désinscription

Sauf indication contraire, une désinscription est possible jusqu’à 4 semaines avant la date de début de la formation/médiation et doit être effectuée par écrit. Dans ce cas, les frais sont remboursés intégralement. En cas d’absence non excusée ou de désinscription moins de 4 semaines avant le début de la formation/médiation les frais sont dus dans leur intégralité. Cela vaut également si la personne inscrite ne peut pas y participer en raison d’un empêchement, quelle que soit la nature de ce dernier.

Réalisation

Un nombre minimal et un nombre maximal de participant-e-s sont définis pour chaque formation/médiation. Si le nombre minimal de participant-e-s fixé n’est pas atteint, la formation/médiation est annulé et les frais de participation sont remboursés ou ne sont pas facturés.

Les participant-e-s à une formation déclarent accepter expressément l’utilisation à des fins privées ou commerciales (publication, diffusion, utilisation, traitement et transmission) d’images et d'enregistrements audio (photos, vidéos, podcasts, etc.) de leur personne, réalisés lors la formation sous forme numérique ou imprimée.

Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent TVA prévue par la loi incluse. La facturation est effectuée exclusivement en francs suisses. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire exprès concernant les conditions de paiement. 

3.3. Conseils

Les conditions générales de vente de la section concernée s'appliquent.
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3.4 Evénements

Les conditions générales de vente de la section concernée s'appliquent.
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3.5 Séminaires 

Les conditions générales de vente de la section concernée s'appliquent.
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4. Utilisation du site Internet

Les informations suivantes contiennent des dispositions juridiques pertinentes relatives à l'ensemble des informations, documents, logiciels ou autres données figurant sur le site Internet de la Société suisse des employés de commerce. En accédant au site Internet, vous déclarez avoir compris et accepté ces conditions. 

Au cas où vous ne seriez pas d’accord avec ces conditions, veuillez renoncer à tout accès à ce site.

5.1. Garantie et responsabilité

Le site a été élaboré au mieux suivant les informations à notre disposition. Tous les textes et liens ont été soigneusement vérifiés et sont constamment mis à jour. La Société suisse des employés de commerce s’efforce de fournir des informations correctes et complètes sur ce site Internet, mais décline toute responsabilité, garantie ou obligation quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données (informations, logiciel, documents ou autres indications) fournies par ce site. La Société suisse des employés de commerce se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues sur le présent site Internet et ne s'engage pas à mettre à jour les informations qu'il contient. L'exactitude de tous les liens vers des fournisseurs externes a été vérifiée au moment de leur mise en place, mais nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu et la disponibilité des sites Internet accessibles par le biais d'hyperliens.

5. Droits d’auteur 

Le nom «Société des employés de commerce» et les composants du logo sont des marques protégées.

Les contenus du site Internet de la Société suisse des employés de commerce ainsi que ses produits et prestations sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou utilisation à des fins publiques ou commerciales sans l’accord préalable de la Société suisse des employés de commerce par écrit est interdite. Si vous téléchargez ou traitez d’une autre manière des informations du site Internet, la Société suisse des employés de commerce reste détentrice de l’ensemble des droits de propriété. 

La Société suisse des employés de commerce n’est pas détentrice de toutes les marques mentionnées sur le site Internet.

6. Modifications des CGV

La Société suisse des employés de commerce se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Mise à jour: juin 2024

La Société suisse des employés de commerce (ci-après également: la Société ou: l'association) explique la manière dont elles collecte et traite les données personnelles. 

Les dispositions en matière de protection des données s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui achètent des produits et des services de la Société, utilisent son site Internet ou d'autres voies de communication qui lui sont affiliées ou interagissent avec elle de manière générale:

• Visiteurs-trices et utilisateurs-trices du site Internet secsuisse.ch
• Abonné-e-s à la newsletter
• Followers des médias sociaux
• Client-e-s
• Membres et anciens membres de la Société suisse des employés de commerce
• Personnes intéressées
• Employé-e-s
• Partenaires

(Liste non exhaustive)

Sont considérées comme des «données personnelles» toutes les données qui se réfèrent à une personne identifiée ou pouvant être identifiée. Lors de ces opérations, la Société applique les définitions légales applicables en matière de protection des données.

Si vous mettez à disposition de la Société les données personnelles d’autres personnes (p. ex. des membres de votre famille, des personnes qui vous accompagnent, dans le cadre d’une recommandation, etc.), veuillez-vous assurer qu’elles ont connaissance de la présente déclaration de confidentialité et communiquez-nous leurs données personnelles uniquement si vous avez obtenu l’accord des personnes concernées et si ces données sont exactes.

La déclaration de confidentialité se fonde sur la loi suisse sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (OLPD). Le règlement sur la protection des données est également applicable. 

1. Responsable du traitement des données

Pour toute demande liée à la protection des données, vous pouvez contacter la Société suisse des employés de commerce à l’adresse suivante: 

Société suisse des employés de commerce
Protection des données
T +41 44 283 45 45
protectiondesdonnees@secsuisse.ch

Les demandes relatives à la protection des données en rapport avec votre affiliation à l'association ou avec les produits et prestations des sections devront être adressées directement à la section concernée. Elles ne sont pas traitées par la Société suisse des employés de commerce.
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2. Collecte et traitement des données personnelles

La Société suisse des employés de commerce traite en premier lieu les données personnelles qu’elle reçoit dans le cadre de ses relations commerciales avec toutes les personnes physiques et morales qui font appel à ses produits et prestations, consultent son site Internet ou d’autres voies de communication qui lui sont associées ou, plus généralement, interagissent avec elle, ou qu’elle a collectées auprès de ses untilisateurs-trices lors de l’exploitation de son site Internet et d’autres applications informatiques.

Il s’agit plus précisément du nom, de la date de naissance, de l’adresse, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, de la profession, de l’employeur-euse et du secteur ainsi que des données en lien avec l’utilisation du site Internet (p. ex. l’adresse IP anonymisée, l’adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, les données concernant votre appareil et vos paramètres, le type de navigateur, le système d’exploitation utilisé, les cookies, la date, l’heure et la durée de la session, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, les sites renvoyant au nôtre, les données concernant votre localisation géographique).

3. Finalité du traitement des données

La Société utilise les données personnelles collectées en premier lieu pour accomplir des missions nationales dans les domaines de la formation, du partenariat social/CCT et de la politique, conclure et exécuter des contrats avec ses client-e-s et pour pouvoir proposer des prestations de ses partenaires de coopérations.

De plus, dans la mesure où cela est autorisé et lui semble pertinent, elle traite également vos données personnelles aux fins suivantes, dans lesquelles elle (et ses partenaires de coopération) ont un intérêt légitime:

• Développement de produits et prestations;
• Contrôle et optimisation de procédures d’analyse des besoins afin de s’adresser directement aux client-e-s; 
• Publicité et marketing, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé-e à l’utilisation de vos données 
• Etudes, sondages auprès des membres, études de marché et sondages d’opinion, observation des médias;
• Communication avec ces tiers et traitement de leurs demandes;
• Garantie et développement du fonctionnement, tout particulièrement du service informatique, du site Internet et d'autres voies de communication qui sont affiliées à la Société;

(Liste non exhaustive)

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à certaines fins (p. ex. votre inscription à la newsletter nationale, en remplissant des formulaires, etc.), elle traite vos données personnelles sur la base de ce consentement, dans la mesure où elle ne dispose pas d’un autre fondement juridique et où un tel fondement n’est pas nécessaire. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Il sera toutefois sans effet sur les traitements de données déjà mis en œuvre.

4. Dispositions spécifiques au recours à des renseignements spécialisés

Les données personnelles collectées par la Société suisse des employés de commerce et nécessaires à la remise de renseignements spécialisés dans les domaines de la formation, du partenariat social/CCT et de la politique sont conservées jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation (généralement dix ans), puis détruites ou supprimées, sauf si vous avez consenti à une conservation plus longue.

5. Utilisation de cookies et autre transmission des données à des tiers

5.1. Cookies

Il se peut que des informations soient stockées sur votre ordinateur lorsque vous visitez le site Internet de la Société suisse des employés de commerce, par exemple pour connaître les préférences des utilisateurs-trices et concevoir au mieux le site Internet pour les visiteurs-euses. Cela permet à la Société de faciliter la navigation et l’utilisation de son site Internet.

Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur-trice lorsqu’il ou elle visite un site Internet. Ils ne présentent aucun risque pour votre ordinateur et ne peuvent être consultés par des tiers. Ils permettent de conserver certaines informations pendant une durée donnée et d’identifier l’appareil de l’utilisateur-trice.

Lorsque vous acceptez les cookies, ceux-ci sont enregistrés sur votre ordinateur pour une durée déterminée, à moins que vous ne les effaciez plus tôt. Vous pouvez à tout moment refuser la collecte et le traitement de vos données par ce service. Si vous souhaitez bloquer l’enregistrement des cookies, vous pouvez désactiver ces derniers dans votre navigateur. Veuillez toutefois noter que le fait de bloquer les cookies peut limiter l’utilisation du site Internet et des services proposés.

5.2. Google Analytics

Google Analytics utilise des cookies qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de ce site Internet sont en général transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées.

Veuillez également noter que sur le site Internet de la Société suisse des employés de commerce, le code Google Analytics «gat._anonymizeIp();» a été ajouté afin d’assurer la collecte des adresses IP de manière anonyme (masquage des adresses IP). Si vous activez l’anonymisation de votre adresse IP sur le site Internet de la Société, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen.

Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transférée vers un serveur de Google aux Etats-Unis et y sera raccourcie. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site Internet et pour nous fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation du site Internet et d’Internet en général.

L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas confondue avec d’autres données de Google. Ces données ne sont transmises à des tiers par Google que dans le cadre de prescriptions légales ou de la sous-traitance du traitement des données. Google n’associe en aucun cas vos données avec d’autres données qu’elle a collectées.

En utilisant le site Internet de la Société suisse des employés de commerce, vous déclarez consentir au traitement des données collectées vous concernant par Google ainsi qu’à la méthode de traitement des données susmentionnée et aux finalités indiquées. Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur à cet effet. Vous pouvez également empêcher la collecte et le traitement de données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sur:
tools.google.com 

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité de Google Analytics sur:
marketingplatform.google.com/
policies.google.com/

5.3. Google Tag Manager

Ce site Internet utilise Google Tag Manager. Ce service permet de gérer les balises sur une interface. Google Tag Manager intègre simplement des balises, ce qui signifie qu’il ne place aucun cookie et ne collecte aucune donnée personnelle. En revanche, Google Tag Manager crée des balises qui collectent des données. Mais Google Tag Manager n’a pas accès à ces données. En cas de désactivation au niveau du nom de domaine ou des cookies, celle-ci demeure applicable pour toutes les balises de suivi dans la mesure où elles ont été mises en place avec Google Tag Manager.

5.4. Les cookies de marketing de Google Ads (anciennement Google Adwords)

Les cookies de marketing permettent d’assurer un suivi des utilisateurs sur des sites Internet. L’objectif est d’afficher des publicités qui sont personnalisées pour chaque utilisateur et sont donc plus utiles pour les éditeurs et les annonceurs. Le cookie ads/ga-audiences est utilisé par Google Ads pour attirer des visiteurs susceptibles de devenir, à travers leur comportement en ligne, des clients.

Protection des données: support.google.com/google-ads/answer/1722022?hl=de
Options de désactivation (Opt-out): google.com

5.5. Formulaires

Vous avez la possibilité de contacter la Société suisse des employés de commerce sur son site Internet, par exemple par le biais des formulaires de participation à des concours (p. ex. dans le cadre de la newsletter nationale). 

Selon le contexte, il vous est demandé de fournir différentes données dans le formulaire. Les données personnelles telles que la civilité, le prénom, le nom et l’adresse e-mail sont obligatoires afin que nous puissions vous contacter et échanger personnellement avec vous. Ces données sont utilisées en interne, conformément à la finalité correspondante.

5.6 Liens vers des réseaux sociaux

Le site Internet de la Société suisse des employés de commerce comporte des liens vers des réseaux sociaux tels que LinkedIn, Xing, Instagram, YouTube et Spotify. Il ne s’agit en aucun cas de plugins placés par ces réseaux sociaux qui leur transmettent des données lors du chargement de la page concernée sans que l’utilisateur exerce un quelconque contrôle.

Chaque bouton de réseau social comporte simplement un lien vers le réseau social concerné, notamment pour partager la page en question. Le site Internet ne transmet aucune donnée d’utilisateur au réseau social.

Si vous êtes connecté-e au réseau social concerné lorsque vous cliquez sur le bouton, une fenêtre de partage de la page s’ouvrira et vous reconnaitra afin que vous puissiez partager directement le contenu. Si ce n’est pas le cas, il vous sera demandé de vous connecter au réseau social.

Vous serez ensuite redirigé-e sur le site du réseau social concerné.

En cliquant sur le bouton LinkedIn, vous accédez au site Internet de LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par LinkedIn, veuillez consulter sa politique de confidentialité sur: 
linkedin.com/legal/

En cliquant sur le bouton Xing, vous accédez au site Internet de New Work SE, Dammtorstraße 30, 20354, Hambourg, Allemagne. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par Xing, veuillez consulter sa politique de confidentialité sur:
privacy.xing.com/de/datenschutzerklaerung

En cliquant sur le bouton Instagram, vous accédez au site Internet d’Instagram LLC, 1601 Willow Rd, Menlo Park, CA 49025, Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par Instagram LLC, veuillez consulter sa politique d’utilisation des données sur:
help.instagram.com/

En cliquant sur le bouton YouTube, vous accédez au site Internet de YouTube LCC., 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par YouTube, veuillez consulter ses règles de confidentialité sur: 
policies.google.com/

En cliquant sur le bouton Spotify, vous accédéz au site Internet de Spotify USA Inc., 150 Greenwich Street, Floor 62, New York, NY 10007, Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données Spotify, veuillez consulter ses règles de confidentialité sur:
spotify.com/us/legal/privacy-policy/

5.7. Lien vers la newsletter

Sur le site Internet de la Société suisse des employés de commerce, vous trouverez un lien vers sa newsletter nationale. Il ne s'agit en aucun cas de plugins ou de scripts mis à disposition par le fournisseur Brevo (anciennement Sendinblue GmbH, Köpenicker Straße 126, 10179 Berlin), qui lui transmettent des données dès le chargement de la page, sans que l'utilisateur-trice exerce un quelconque contrôle. Le lien renvoit simplement vers le module d'inscription à la newsletter. Ce n'est qu'en complétant et en envoyant le formulaire d'inscription, puis en confirmant l'inscription par e-mail (double opt-in), que les données requises dans le cadre de l'inscription à la newsletter sont transmises au fournisseur.

Les informations relatives à la collecte, au stockage et à l'utilisation de vos données par Brevo sont disponibles dans la politique de confidentialité du fournisseur:
brevo.com/fr/legal/privacypolicy/

6. Transmission et transfert des données

Dans le cadre de ses activités commerciales et des finalités décrites au ch. 3 (Finalité du traitement des données), dans la mesure où cela est autorisé et lui semble approprié, la Société suisse des employés de commerce communique vos données à des tiers ou à des partenaires de coopération parce qu’ils les traitent pour son compte ou souhaitent vous proposer ainsi une offre avantageuse.

Sont notamment considérés comme des tiers:

• Prestataires de services; 
• Fournisseurs et fournisseuses;
• Entreprises partenaires;
• Autres partenaires de la Société suisse des employés de commerce;

(liste non exhaustive)

Sur le plan de la protection des données, tant la Société suisse des employés de commerce que les différentes sections sont, elles aussi, considérées comme des tiers par rapport à la section dont vous êtes membre. Les sections mettent vos données à disposition de la Société suisse des employés de commerce à des fins de consolidation des données au niveau national.

Si vous êtes opposé-e à la transmission de vos données à des tiers ou aux partenaires de coopération de la Société, vous pouvez à tout moment envoyer un e-mail à: 

Société suisse des employés de commerce
Protection des données
T +41 44 283 45 45
protectiondesdonnees@secsuisse.ch

La Société suisse des employés de commerce veille, au moyen de conventions de traitement des données, à ce que les données transmises soient utilisées exclusivement aux fins convenues.

La plupart de ces destinataires-trices sont situé-e-s en Suisse; cependant, ils et elles peuvent également être situé-e-s n’importe où dans le monde. Vos données peuvent en particulier être transmises dans tous les pays où les partenaires de coopération sont présents via des sociétés de leur groupe, des succursales ou d’autres bureaux, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux Etats-Unis, où sont situés les prestataires auxquels la Société fait appel. Lorsqu’elle transmet des données vers un pays ne disposant pas d’une législation adaptée concernant la protection des données, conformément aux dispositions légales, la Société assure un niveau de protection approprié par le biais de contrats en conséquence. Elle conclut ainsi des clauses contractuelles standard de l’UE avec les entreprises concernées, elle vérifie que celles-ci sont certifiées au sens du «privacy shield» Suisse - Etats-Unis ou UE - Etats-Unis (si le/la destinataire des données a son siège aux Etats-Unis ou y sauvegarde les données) et/ou en s’assurant de l’existence au sein de l’entreprise concernée de «binding corporate rules» (BCR) reconnues par une autorité européenne de protection des données.

7. Durée de conservation des données personnelles

La Société suisse des employés de commerce traite et stocke vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire au respect de ses obligations légales et contractuelles ou au regard de la finalité du traitement. Ce peut être p. ex. pour toute la durée de la relation commerciale (de la préparation et du traitement du contrat jusqu’à la fin de ce dernier) et ultérieurement, en fonction des obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce cadre, les données personnelles peuvent être conservées pour la durée pendant laquelle des actions en justice peuvent être menées contre la Société, ou si ses obligations légales ou un intérêt commercial légitime le requièrent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès lors que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, dans la mesure du possible, elles sont supprimées ou anonymisées. Pour les données d’exploitation (par ex. des protocoles de système, des journaux d’événements), des délais plus courts – de douze mois ou moins – sont applicables.

8. Sécurité des données

La Société suisse des employés de commerce prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant qu’elle stocke contre tout accès non autorisé et tout abus, c’est-à-dire de toute utilisation, suppression, modification, transmission, manipulation illégale ou non autorisée et de la perte totale ou partielle. Ses mesures de sécurité sont adaptées et améliorées en permanence au fil des avancées technologiques. Elle décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de prise de connaissance et d’utilisation de ces dernières par des tiers. 

9. Droits de la personne concernée

Les personnes concernées ont les droits suivants:

• Accéder aux données collectées les concernant auprès du/de la responsable du traitement.
• Obtenir que soient rectifiées les données inexactes ou que soient supprimées des données, p. ex. lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte.
• Demander la limitation du traitement si les conditions légales de protection des données sont remplies.
• Exiger la portabilité des données dans les cas prévus par la loi suisse sur la protection des données.
• S'opposer à tout moment, pour des raisons personnelles, au traitement de leurs données. La Société suisse des employés de commerce ne peut alors continuer à traiter les données que s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la défense de droits en justice.

10. Modifications

La Société suisse des employés de commerce peut modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment sans préavis. La version en vigueur est celle publiée sur notre site Internet. Si la déclaration de confidentialité fait partie intégrante du contrat que nous avons conclu avec vous, nous vous informerons de toute mise à jour par e-mail ou par un autre moyen approprié.

11. Droit applicable

La présente déclaration de confidentialité est soumise au droit suisse.
Mise à jour: juin 2024