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Droits et devoirs durant l'apprentissage

Le début de l’apprentissage ouvre un nouveau chapitre de ta vie. Il constitue un saut dans l’inconnu et il te faudra trouver tes marques dans le monde professionnel. En tant qu’apprenti-e, tu acquiers de nouveaux droits et de nouvelles libertés, mais tu as aussi des obligations. Sur cette page, nous te présentons tout ce que tu dois savoir à ce propos. Pour les questions concrètes, tu peux volontiers t’adresser au service de conseil jeunesse de la Société des employés de commerce.

  1. Le droit le plus important d’un-e apprenti-e est le droit à une formation attentive et de qualité. Ton formateur ou ta formatrice en entreprise a la responsabilité d’assurer une formation adéquate et complète. Elle ou il examine avec toi ton programme de formation personnel et t’aide pour toutes les questions importantes et face à tous les problèmes qui touchent à ta formation. Cette personne discute en outre régulièrement avec toi de tes expériences, s’assure que tu as atteint les objectifs et évalue tes progrès. Sur tous ces points, tu as aussi ton mot à dire. 

  2. L’entreprise formatrice attend pour sa part de toi que tu fasses tout ton possible pour atteindre tes objectifs de formation. Il te faut en principe suivre les consignes et les directives des formateurs et formatrices et tu dois effectuer consciencieusement les tâches et les travaux qui te sont donnés. Les cours de l’école professionnelle font partie de la formation et sont donc obligatoires. C’est d’ailleurs dans ton intérêt de profiter de ces heures d’école pour apprendre avec le plus grand sérieux et c’est aussi une condition importante pour réussir ta procédure de qualification et pour suivre avec succès des formations continues après ton apprentissage. 

  3. Le contrat d’apprentissage règle aussi bien tes droits et tes devoirs que ceux de l’entreprise formatrice. Ses dispositions sont contraignantes pour les deux parties et doivent être respectées. Une fois le contrat d’apprentissage signé, il ne peut pas être modifié et un aménagement n’est autorisé que si un changement améliore la situation de l’apprenti-e.  

    La loi sur le travail et le code des obligations (CO) prescrivent les éléments qui doivent être spécifiés dans le contrat d’apprentissage. Ils ne règlent cependant pas tous les points, en particulier le montant du salaire ou les vacances. Il est donc très important qu’avant la signature du contrat tu te renseignes auprès de la Société des employés de commerce sur ses recommandations en la matière. Dans certains cantons et dans certaines régions ou entreprises, des conventions collectives de travail (CCT) règlent de manière contraignante les salaires ou le nombre de semaines de vacances.  

    La convention collective de travail (CCT) est un contrat entre les employeurs ou associations d’employeurs et les associations de travailleurs et de travailleuses destiné à régler les conditions de travail et les rapports entre les deux parties. Elle est prévue dans les articles 356 à 358 du code des obligations. 

  4. Pour les jeunes employé-e-s tel-le-s que toi, il y a des règles particulières. Elles concernent par exemple les prescriptions sur le travail, l’interdiction du travail de nuit ou du dimanche ou encore la protection de la santé. Tu peux t’adresser à la Société des employés de commerce pour toutes les questions concrètes touchant à la législation et aux ordonnances sur la protection des jeunes. 

  5. En tant qu’apprenti-e, tu reçois un programme de formation personnel. C’est à toi de vérifier régulièrement que ce programme est respecté, ce qui te permet et t’oblige à prendre en charge le contrôle de ton apprentissage. Pour ce faire, tu peux t’appuyer sur ton dossier de formation en ligne. 

  6. Ton dossier numérique de formation est l’outil central de ta progression. Il doit faciliter et assurer le déroulement de ta formation et est organisé de manière à être pour toi l’instrument de ton développement personnel et pour les formatrices et formateurs une aide facilitant la planification et le suivi. C’est pourquoi tu es tenu-e de consulter régulièrement ce dossier en ligne et d’y documenter soigneusement et clairement tes progrès. Les formatrices et formateurs sont pour leur part tenu-e-s de le consulter régulièrement et de te donner un feedback. 

  7. Une fois par semestre, ton formateur ou ta formatrice en entreprise discute avec toi de ton niveau de compétence et de tes prestations dans le cadre d’un entretien de qualification. Vous examinez en particulier quels sont tes points forts et évaluez les moyens d’améliorer les compétences que tu ne maîtrises pas encore suffisamment. Tu obtiens ainsi régulièrement un feedback constructif de manière à t’améliorer continuellement. L’entretien de qualification est consigné dans le rapport de formation et aide ton formateur ou ta formatrice à évaluer ta formation en entreprise.

  8. Ton formateur ou ta formatrice en entreprise est ton interlocuteur-trice direct-e durant tout ton apprentissage. Cette personne est responsable de ta formation dans l’entreprise et à ce titre également de la coordination entre l’entreprise, l’école et les cours interentreprises. Tes formateurs-trices pratiques constituent également des interlocuteurs-trices pour toi. 

    Lorsque tu as des questions ou des problèmes, le formateur ou la formatrice en entreprise doit être prêt-e à t’écouter. Suivant la taille de l’entreprise, tu ne travailles pas toujours dans sa proximité et tu es également initié-e et soutenu-e dans ton travail par des apprenti-e-s plus âgé-e-s, des formateurs et des formatrices pratiques ou d’autres collègues. Toutefois, ton formateur ou ta formatrice doivent prendre le temps nécessaire pour faire avec toi des bilans réguliers afin que vous puissiez discuter de tes expériences, de tes progrès ou de tes problèmes et afin de s’assurer de la progression de tes compétences. 

  9. Tes heures d’école comptent comme du temps de travail. Huit périodes scolaires correspondent à une journée de travail, quatre à une demi-journée. Chaque semaine, tu as de plus droit à un demi-jour de libre pour suivre des cours facultatifs complémentaires. Profite de ces cours, ils te seront utiles dans ta vie professionnelle.  

    Si tu veux tirer le maximum de ton apprentissage et si tu remplis certaines conditions, tu as la possibilité de faire une maturité professionnelle. Cette maturité nécessite davantage de temps et tu seras par conséquent moins souvent en entreprise. Mais cela n’autorise pas l’entreprise à t’interdire de prendre cette voie. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur la question, c’est l’office cantonal de la formation professionnelle qui décidera. 

  10. Ton entreprise formatrice est en droit d’attendre que tu te donnes de la peine pendant toute la durée de ton apprentissage que tu fasses tout ton possible pour atteindre tes objectifs de formation. En apposant ta signature au bas du contrat d’apprentissage, tu t’es engagé-e à suivre les instructions de ton formateur ou de ta formatrice en entreprise. Pour cela, il te faut effectuer soigneusement tes tâches dans l’entreprise, te montrer fiable et respecter le secret professionnel. Ton formateur ou ta formatrice gardera également un œil sur tes activités scolaires, suivra tes progrès et signera tes bulletins. 

    Il est obligatoire de fréquenter l’école dès le début. Tu dois respecter les prescriptions de l’école, faire tes devoirs et passer les épreuves.  

    N’oublie pas que c’est pour toi que tu apprends et par conséquent participe activement aux leçons et ne les perturbe pas. Informe-toi aussi sur la manière de gérer tes absences au cas où tu devais tomber malade.  

    Tes parents sont juridiquement responsables de toi jusqu’à ta majorité, autrement dit jusqu’à ton 18e anniversaire. C’est pourquoi ta formatrice ou ton formateur les tient régulièrement informés et pourquoi ils reçoivent ton bulletin avec tes notes. Jusqu’à tes 18 ans, tu as en outre besoin de la signature de tes parents pour une éventuelle résiliation de ton contrat d’apprentissage. 

  11. La durée du travail a été fixée dans ton contrat d’apprentissage. Tu ne dois pas travailler plus longtemps que les autres employé-e-s et pas plus de 45 ou 50 heures par semaine – heures d’école comprises. Si tu as moins de 18 ans, ta journée de travail ne doit pas dépasser neuf heures et doit être effectuée en douze heures au maximum. Tu ne peux pas travailler après 22h00 (20h00 jusqu’à 16 ans). Si ton entreprise applique la semaine de cinq jours, elle est aussi valable pour toi. Si l’horaire de travail s’étend sur plus de cinq jours – comme cela arrive dans le commerce de détail – tu as droit, en plus du dimanche, à un demi-jour de libre. Toutefois, si celui-ci tombe sur un jour férié, tu ne peux pas le prendre d’avance ou le rattraper. 

    Pour la pause de midi, tu disposes d’au moins une demi-heure. Après plus de cinq heures et demie de travail sans interruption, tu as droit à 15 minutes de pause non payée. 

    Il peut arriver dans des cas exceptionnels que tu doives travailler un peu plus longtemps que d’habitude. Toutefois, tant que tu as moins de 18 ans, ta journée de travail ne peut pas dépasser neuf heures, heures supplémentaires comprises. Ces heures doivent en principe être compensées en l’espace d’un mois par des congés équivalents. Si une compensation n’est pas possible, les heures supplémentaires doivent être payées – avec un supplément de 25% sur le salaire normal de l’employé-e. La durée maximale légale de la semaine de travail, de 45 ou 50 heures par semaine, ne peut, elle aussi, être dépassée que dans des cas exceptionnels. On parle alors de travail supplémentaire. 

    Conseil 

    Les broutilles telles que les nettoyages ou ranger son bureau comptent également comme temps de travail. 

  12. Tu as en principe congé lors des jours fériés officiels tels que Pâques et Noël et ils te sont payés. Si tu dois malgré tout travailler, tu peux compenser ces heures par des congés équivalents. Si un jour férié tombe durant tes vacances, il n’est pas compté comme jour de vacances et tu peux le prendre plus tard. 

    Tu as droit de t'absenter pour des raisons personnelles importantes et les fêtes religieuses non assimilées à des jours fériés par les cantons peuvent tomber dans cette catégorie. Dans ce cas, ton employeur doit te libérer si tu l'avises suffisamment tôt, mais il pourra te demander de rattraper tes heures. 

    Les vacances sont particulièrement importantes pendant ta formation afin de refaire le plein d’énergie et de motivation. Légalement, tu as droit à cinq semaines de vacances jusqu’à l’âge de 20 ans. La Société des employés de commerce recommande toutefois au moins six semaines de vacances durant tout l’apprentissage. Tu as droit une fois par année à au moins deux semaines de vacances consécutives afin que tu puisses bien te reposer. Planifie tes vacances assez tôt et discutes-en avec ton formateur ou ta formatrice de manière à éviter les mauvaises surprises. En cas de désaccord, l’entreprise est en droit de décider quand tu disposeras de tes vacances. Tu dois aussi prendre tes vacances par exemple pendant la fermeture annuelle de l’entreprise. Il te faut aussi noter que si tu es en vacances pendant les périodes d’école, tu dois évidemment être présent-e aux cours. 

    Conseils 

    • Es-tu chef-fe scout-e, diriges-tu des cours J+S ou te livres-tu à une autre activité de jeunesse bénévole? Tu as alors droit en plus de tes vacances à une semaine de congé-jeunesse par année d’apprentissage. C’est le cas si tu diriges ou encadres des groupes de jeunes ou si tu suis une formation continue à cette fin. Adresse-toi assez tôt (au moins deux mois à l’avance) à ton ou à ta supérieur-e, formule clairement ce que tu veux et clarifie si ces vacances te seront payées ou non. 
    • Tu as le droit de prendre l’intégralité des jours de vacances prévus dans ton contrat. Pendant l’apprentissage, les jours de vacances ne peuvent en effet pas être indemnisés en espèces. 
  13. Tu as droit à des jours ou des heures de congé supplémentaires pour certaines occasions telles que mariage, décès, déménagement, recrutement pour l’armée, rendez-vous chez le médecin, thérapie ou pour te rendre dans une administration. Si possible, fixe ces rendez-vous pendant les heures creuses de ton travail et informe à temps ton ou ta supérieur-e. 

    Si tu es malade et dois garder le lit, il te faut si c’est possible l’annoncer dès le matin à ton entreprise et à ton école. Tu dois également informer ton entreprise le plus rapidement possible en cas d’accident. Ton ou ta supérieur-e est en droit d’exiger un certificat médical. Si tu es absent-e sans que ce soit ta faute (maladie par exemple), l’employeur doit te verser intégralement ton salaire pour les trois premières semaines (plus à partir de la deuxième année d’apprentissage, mais il y a des différences cantonales) et tu ne dois pas rattraper les jours perdus. 

  14. Rendre de temps à autre des petits services tels qu’aller chercher les croissants ou nettoyer fait partie de la formation. Mais ces tâches ne doivent en aucun cas entraver ta formation et prendre la majeure partie de ton temps. Tu as droit à un apprentissage sérieux et n’es pas une main-d’œuvre à bon marché. Si tu as l’impression qu’on t’exploite et si ces tâches retombent toujours sur toi, tu es en droit de te défendre.  

    Si tu fais un apprentissage d’employé-e de commerce ou dans le commerce de détail, t’occuper des enfants ou des animaux de tes supérieur-e-s ne fait pas partie de ta formation. Dans ces cas ou dans des situations analogues, tu as le droit de refuser. En revanche, tout travail comprend des tâches de routine telles que l’entretien de banques de données, répondre au téléphone, s’occuper de la poste ou classer des documents - elles font donc aussi partie de ton apprentissage. Mais il en va ici comme pour les croissants: si c’est toujours à toi de les faire ou si elles t’incombent plus souvent qu’aux autres, tu peux t’y opposer parce qu’alors elles ne sont plus pertinentes. Si tu penses qu’on te donne trop de tâches de routine, note à quelle fréquence tu dois les faire, par exemple dans ton dossier de formation en ligne. Inscris là les tâches on t’a données et sur quelle durée tu as dû t’en charger et parles-en avec ton formateur ou ta formatrice. En général, on trouve une solution. Et si ce n’est pas le cas tu trouveras de l’aide auprès de la Société des employés de commerce ou de l’office cantonal de la formation professionnelle. 

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