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CCT location de services – Réclamez votre argent
Si vous êtes membre de la Société suisse des employés de commerce et soumis-e à la CCT location de services que nous avons négociée au niveau national, vous pouvez demander le remboursement rétroactif, jusqu'à trois ans, des contributions de solidarité et d'exécution débitées sur les fiches de salaire. Le montant des remboursements dépend des dispositions de la CCT correspondante.
Remplissez par année le formulaire ci-dessous.
La CCT location de services exige de remplir en plus l'auto-déclaration de tempservice.
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