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Des salaires minimums plus élevés pour les travailleurs temporaires: la plus grande convention collective de travail de Suisse est renouvelée pour quatre ans
16.11.2023 - À l’issue d’intenses négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle convention collective de travail Location de services pour les quatre prochaines années. Elle prévoit des salaires minimums plus élevés (+3,2% en 2024) avec une compensation automatique du renchérissement pour les années à venir. Les partenaires sociaux demandent que la convention collective de travail, pertinente dans le contexte des mesures d’accompagnement, soit à nouveau déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral, afin qu’elle puisse contribuer de manière importante à la protection des salaires et des conditions de de travail suisses.
À l’issue d’intenses négociations, les partenaires sociaux de la convention collective de travail Location de services – les syndicats Unia et Syna, la Société des employés de commerce, Employés Suisse et swissstaffing, l’association suisse des services de l’emploi – ont signé la CCT pour les quatre prochaines années. Ainsi, le dispositif conventionnel précurseur pour l’organisation et la protection sociale du travail temporaire par le partenariat social continue de se développer.
Ajustements importants des salaires minimums
À partir de 2024, une compensation automatique du renchérissement sera introduite pour les salaires minimums de toutes les catégories (non qualifiés, qualifiés et spécialisés). Par ailleurs, la part encore non compensée du renchérissement des années 2021 et 2022 sera prise en compte. Les salaires minimums augmenteront donc de 3,2% en 2024 (voir tableau des salaires minimums). Les salaires minimums de la CCT Location de services s’appliquent à tous les travailleurs temporaires qui ne sont pas actifs dans des branches soumises à une CCT étendue ou à une CCT figurant à l’annexe 1. Pour ces personnes, la CCT Location de services reprend les salaires minimaux de ces autres CCT. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que les salaires minimums de la CCT Location de services respectent les salaires minimums légaux dans la mesure où ces derniers sont plus élevés.
Par ailleurs, la contribution CCT pour l’exécution, la formation continue et la solution d’indemnités journalières en cas de maladie sera ajustée. Le montant total passe de 1 à 0,8% et est désormais réparti de manière paritaire. Dans le détail, la contribution pour les employeurs augmente de 0,3 à 0,4% et baisse pour les travailleurs de 0,7 à 0,4%. Cela revient à une hausse supplémentaire du salaire net de 0,3%.
Les partenaires sociaux demandent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’étendre le champ d’application de la nouvelle CCT Location de services à partir du 1er janvier 2024 pour quatre ans, respectivement de prolonger la CCT actuelle jusqu’à l’obtention de la déclaration de force obligatoire de la nouvelle CCT.
La CCT Location de services s’applique à environ 400 000 travailleurs par année et constitue ainsi la CCT suisse avec la plus grande portée. Elle contient des prescriptions en matière de conditions salariales et de travail, des réglementations modernes dans le domaine de la formation continue, ainsi qu’une solution de branche pour l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie. Grâce au fonds de formation continue «temptraining», les travailleurs temporaires peuvent toucher des subventions allant jusqu’à 5 000 francs pour une formation continue, ainsi qu’une indemnisation pour perte de gain. Depuis la création de ce fonds, plus de 120 000 demandes de formation continue ont été soumises et presque 110 millions de francs ont été investis dans l’avenir des travailleurs temporaires. Dans le contexte de la politique européenne, la convention collective de travail qui existe depuis 2012 apporte une contribution importante à la protection des salaires et des conditions de travail suisses grâce à l’extension de son champ d’application. La CCTL joue un rôle précurseur pour l’organisation et la protection sociale par les partenaires sociaux d’un monde du travail de plus en plus flexible. |
