30.10.2020

En tant que première CCT dans le secteur du travail temporaire, la CCT Location de services, établie en 2012, constitue un acquis historique. En cette période d’incertitude sur le marché du travail, les partenaires sociaux (swissstaffing, les syndicats Unia et Syna, la Société des employés de commerce et Employés Suisse) ont estimé important de garantir le maintien de conditions de travail et d’exercice équitables pour les travailleurs temporaires et les entreprises de location de service. Le renouvellement de la CCT est un signal positif pour la branche et pour quelques 380’000 employé-e-s qui offrent leur service chaque année par le biais de plus 800 bailleurs de services.

L’accord entre les partenaires sociaux comprend trois volets:

Adaptation des salaires: En 2022 et 2023, les salaires minimaux enregistreront deux hausses consécutives, soit une hausse de 2x40 francs pour les personnes non qualifiés et de 2x25 francs pour les qualifiés. Au Tessin, le salaire minimum pour les employé-e-s non qualifiées augmentera en deux étapes le 1er décembre 2021 et le 1er décembre 2022 pour un montant total de 220 francs par mois. Avec ces augmentations successives, le salaire minimum au Tessin devrait respecter le salaire minimum fixé au niveau cantonal.

Plus d’exceptions à l’application des salaires minimaux CCT LS: A partir du 1er janvier 2023, les salaires minimaux de la CCT LS s’appliqueront à toutes les branches et entreprises, pour autant que ces branches ou entreprises ne soient pas soumises à une CCT étendue (DFO) ou une CCT figurant dans l’annexe 1. Les exceptions prévues à l’art. 3 al. 3 de la CCT LS, seront donc caduques, ce qui renforcera sensiblement la protection des travailleurs temporaires et augmentera la sécurité juridique. Les partenaires sociaux ont par ailleurs convenu d’encourager l’adhésion de CCT de branche et d’entreprise à l’annexe 1, afin que les dispositions sur les salaires et le temps de travail qui s’appliquent aux travailleurs fixes puissent s’appliquer également aux travailleurs temporaires (principe d’équité).

Demande de déclaration de force obligatoire (DFO): Les partenaires sociaux demandent au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) de déclarer la force obligatoire pour la nouvelle CCT pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.

La CCT Location de service

La CCT Location de services (CCT LS) contient des réglementations en matière de conditions de travail et de rémunération, des réglementations modernes dans le domaine de la formation continue et de la prévoyance professionnelle, ainsi qu'une solution de branche pour l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie. Le fonds de formation continue « temptraining » permet par ailleurs aux travailleurs temporaires d'explorer de nouveaux horizons professionnels et de bénéficier d'une allocation pouvant aller jusqu'à 5’000 francs de participation aux cours de formation continue ainsi qu'une indemnité de perte de gain. Depuis la création de ce fonds, plus de 66'000 demandes de formation continue ont été déposées, pour un montant de près de 70 millions de francs investis dans l'avenir professionnel des travailleurs temporaires.

Communiqué de presse des partenaires sociaux de la CCT Location de services : swissstaffing, les syndicats Unia et Syna, la Société des employés de commerce et Employés Suisse