08.03.2021

C'est pourquoi, la plateforme soutient l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et appelle les membres de ses sept associations partenaires à soutenir la démarche en y apportant leur signature. La récolte de signatures débute officiellement demain, le 9 mars 2021.

Pour un système fiscal plus équitable

L'ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold défend l'imposition individuelle depuis bientôt plus de 20 ans. Pour elle, les avantages de ce système d'imposition sont clairs : « C'est la solution la plus équitable pour l'imposition des revenus et des biens qui permet de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de l'imposition sur la base de la capacité économique – et qui se veut désormais indépendante de l'état civil ». Le lien actuel entre fiscalité et état civil est problématique également du point de vue de la politique d'égalité.

La réduction ou l'abandon complet de l'activité professionnelle durant la phase familiale (et durant les années suivantes) entraîne une diminution des cotisations à la prévoyance vieillesse. A ce jour, les femmes sont encore les principales concernées. Cela comporte des risques: A l'âge de la retraite, de nombreuses femmes font face à une situation financière précaire et dépendent davantage de prestations complémentaires de l'état que les hommes. « Cela doit changer » déclare Ursula Häfliger, Directrice de la plateforme. « L'imposition individuelle crée des incitations à l'exercice d'une activité lucrative, ce qui permet notamment de se constituer une prévoyance vieillesse suffisante. La plateforme est convaincue qu'une amélioration substantielle de la prévoyance vieillesse pour les femmes ne peut être obtenue que par la promotion ciblée de la main-d'œuvre féminine.»

Remédier aux effets négatifs sur l’économie

D'un point de vue économique, les répercussions de la « pénalisation du mariage » sur l'activité professionnelle, en particulier pour les femmes, doivent être supprimées de toute urgence. Le système fiscal actuel aggrave la pénurie de travailleurs qualifiés en Suisse et engendre des incitations négatives au travail pour les seconds revenus. Ceci est inacceptable ; ceux qui travaillent ne doivent pas être pénalisés fiscalement. L’initiative propose une solution pour y remédier. Des études montrent qu'avec l'introduction de l'imposition individuelle, on peut s'attendre à une augmentation de 40’000 à 60’000 emplois à temps plein. Ou pour le dire autrement : 300’000 femmes actives pourraient augmenter leur taux d’activité de 20%, comme l'a souligné Johanna Gapany, conseillère aux États PLR. L'imposition individuelle offre la possibilité d'adapter le système fiscal à l’évolution du contexte social. Eva Herzog, conseillère aux États PS, a souligné la diminution du nombre de mariages à un seul revenu en Suisse : « La raison en est d'une part souvent une nécessité économique, mais d'autre part aussi une vision différente des rôles au sein des couples mariés ».

Saisir l'opportunité d'un système fiscal uniforme

Les initiant-e-s sont conscient-e-s que le passage à l'imposition individuelle impliquera nécessairement des adaptations. Mais c'est le cas de toute réforme et, dans le cas de l’imposition individuelle, cet effort en vaut la peine car il sera particulièrement profitable. « Grâce à l'imposition individuelle, nous aurons un système fiscal uniforme, transparent et simple. Avec la réforme, les taux et les déductions doivent être adaptés à la capacité économique des contribuables », a souligné la conseillère nationale PLR, Anna Giacometti. Par ailleurs, les déclarations fiscales sont de plus en plus souvent traitées par voie électronique, ce qui devrait bientôt être la norme à mesure que la numérisation de l'administration se poursuit.

Une Initiative soutenue par un grand nombre d'associations et de partis

Depuis la fin des années 90, les efforts du PLR pour l’introduction d’une imposition individuelle en Suisse n’ont toujours pas abouti à un réel changement. Pour la conseillère nationale PLR Christa Markwalder, c’est la raison pour laquelle cette initiative est déposée aujourd’hui. Les femmes libérales-radicales peuvent compter sur un important soutien d’alliés provenant de la politique, de l’économie et de la société afin d’enfin faire la différence. Ainsi, la « pénalisation du mariage », qui désavantage aujourd'hui fiscalement les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré et qui représente donc un obstacle important à une plus grande égalité, pourrait enfin être supprimée, a encore souligné Christa Markwalder.

La récolte de signatures en faveur de l'initiative débutera officiellement demain, le 9 mars 2021. Pour cela, les initiant-e-s peuvent compter sur un large soutien de la part des associations et des partis. Outre la Fondation Müller-Möhl, les organisations patronales, Travail.Suisse, l'alliance politique « la plateforme », diverses organisations d'hommes comme IGM, männer.ch – faîtière des organisations suisses d’hommes et de pères – et « mannschaft », et divers partis ont décidé de soutenir l'initiative. La plateforme réclame elle aussi et depuis de nombreuses années, un système fiscal juste et moderne doté d'incitations financières appropriées – en particulier pour les femmes – et soutient par conséquent le comité d'initiative pour l'imposition individuelle. 

la plateforme – «For a strong Swiss workforce»

La plateforme est l’alliance politique des associations d’employés et associations professionnelles indépendantes. Avec plus de 88'000 membres, elle agit dans l’intérêt des professions de service, qui emploient actuellement 80% de la population active (avec une tendance à la hausse), et des métiers de la connaissance, le secteur professionnel qui connaît la plus forte croissance en Suisse. Elle travaille à des solutions innovantes dans les domaines de l’éducation et de la politique sociale et économique, permettant aux employés de mener une vie professionnelle épanouie et de développer leur potentiel tout au long de leur carrière professionnelle. Des professionnels forts et indépendants sont la base d’une société moderne et ouverte.

De nombreux dossiers politiques de la Société des employés de commerce sont traités en commun avec la plateforme.