01.02.2021

Le concept de solution du compromis atteint les objectifs de la réforme sans toucher au modèle éprouvé des trois piliers. La compensation de la génération de transition s’effectue de manière ciblée et décentralisée. Le compromis est ainsi la seule proposition de réforme susceptible de recueillir la majorité. Il ne bénéficie pas simplement du soutien de nombreuses organisations d’employeurs et d’employés renommées (dont la plateforme), mais aussi de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP).

Le besoin de réformer le 2e pilier est incontesté

Le 2e pilier doit être réformé de toute urgence. Le taux de conversion de 6,8% est trop élevé et conduit aujourd’hui à une redistribution de plus de 6 milliards de CHF par an au sein du 2e pilier. Ce taux doit être adapté à l’évolution démographique et au changement de l’environnement de taux. En outre, des adaptations de la déduction de coordination sont nécessaires pour que la situation des employés à temps partiel et des personnes ayant de faibles revenus s’améliore. Enfin, les cotisations d’épargne trop élevées des collaborateurs plus âgés compliquent leur situation sur le marché du travail. C’est pourquoi les bonifications de vieillesse doivent être adaptées.

La proposition du Conseil fédéral est inefficace, externe au système et n’est pas apte à recueillir la majorité

Le Conseil fédéral veut réformer le 2e pilier selon le concept du «compromis des partenaires sociaux». Ce modèle prévoit une réduction du taux de conversion de 6,8% à 6,0%. En contrepartie, des suppléments de rente allant jusqu’à 200 CHF par mois doivent être payés à vie à une génération de transition. Les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme parce qu’elles bénéficient d’une assurance surobligatoire percevraient également ces suppléments. Cela représente 86% de l’ensemble des assurés. Financer cette solution de type «arrosoir» inefficace et onéreuse impliquerait d’infliger un important supplément salarial de 0,5% à tous les employés. Lors de la consultation, ce financement par répartition gigantesque et externe au système au sein du 2e pilier a suscité une large critique des parties, des associations économiques et d’employés ainsi que des experts.

Le compromis atteint les objectifs de la réforme sans toucher au modèle des trois piliers

Le compromis est une proposition de réforme bénéficiant d’un large soutien. Il utilise les mêmes leviers que la proposition du Conseil fédéral et atteint les objectifs de la réforme mais sans avoir recours à la répartition contestée ni aux suppléments salariaux. Le compromis vise également à réduire le taux de conversion à 6,0% et à ajuster les bonifications de vieillesse. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, il propose par contre de débuter l’épargne de prévoyance dès 20 ans (et pas à partir de 24 ans seulement). En outre, la déduction de coordination doit gagner en flexibilité (60% du salaire AVS, au maximum 21 300 CHF). Ceci se traduit par des salaires assurés plus élevés en cas de faibles revenus ainsi que pour les employés à temps partiel occupant plusieurs postes. La principale différence par rapport à la proposition du Conseil fédéral réside cependant dans la compensation de la génération de transition qui s’effectue de manière ciblée et décentralisée avec le compromis: afin de préserver le niveau de prestation, il est possible d’avoir recours aux provisions qui sont constituées précisément dans ce but au sein des institutions de prévoyance.

Qui soutient le compromis?

Afin de resserrer les rangs des défenseurs des modèles alternatifs, l’ASIP et l’association interpension soutiennent le compromis. Le compromis n’est ainsi pas uniquement soutenu par de nombreuses organisations d’employeurs et d’employés renommées, mais aussi par les organisations professionnelles concernées par le 2e pilier. Pour que cette réforme urgente du 2e pilier aboutisse, elle doit être abordée selon le concept du compromis susceptible de recueillir la majorité. La plateforme, l’alliance politique des associations d’employés et associations professionnelles indépendantes orientées solution, s’engage également en faveur de ce compromis. 

Selon une nouvelle enquête sur la réforme du deuxième pilier menée par gfs.bern à la demande de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et publiée aujourd’hui, une majorité de Suisses préfèrent un modèle de réforme basé sur la proposition de l’ASIP («voie médiane» / projet de l’ASIP: modèle de provisionnement). Le fait que ce modèle ne nécessite pas de prélèvements sur les salaires AVS pour financer les mesures compensatoires prévues pour la génération de transition a sans doute joué un rôle décisif à cet égard. Une majorité de 53% approuverait le projet de l’ASIP plutôt que celui proposé par le Conseil fédéral (40%).

Dans une déclaration vidéo commune (DE), les partenaires du projet vous expliquent pourquoi le compromis représente la seule proposition de réforme susceptible de recueillir la majorité.

la plateforme – «For a strong Swiss workforce»

La plateforme est l’alliance politique des associations d’employés et associations professionnelles indépendantes. Avec plus de 88'000 membres, elle agit dans l’intérêt des professions de service, qui emploient actuellement 80% de la population active (avec une tendance à la hausse), et des métiers de la connaissance, le secteur professionnel qui connaît la plus forte croissance en Suisse. Elle travaille à des solutions innovantes dans les domaines de l’éducation et de la politique sociale et économique, permettant aux employés de mener une vie professionnelle épanouie et de développer leur potentiel tout au long de leur carrière professionnelle. Des professionnels forts et indépendants sont la base d’une société moderne et ouverte.

De nombreux dossiers politiques de la Société des employés de commerce sont traités en commun avec la plateforme.