27.05.2021

Une inégalité héritée du passé

Les commissions extraparlementaires et les organes de contrôle constituent un bon moyen d’obtenir des informations sur les affaires politiques pertinentes à un stade précoce et de contribuer à les façonner avant le processus parlementaire. Des décisions importantes pour les professionnels sont notamment prises dans les domaines de la politique du marché du travail et des assurances sociales. Depuis l’accord conclu en 2003 entre les deux organisations syndicales faîtières USS et Travail.Suisse pour se répartir les sièges importants sans nouveaux appels à candidatures, les intérêts de nombreux professionnels du secteur des services et des métiers de la connaissance ne sont plus représentés. Ces accords sont toujours valables aujourd’hui, bien que le monde du travail, et donc aussi les employés et leurs besoins, aient fortement évolué ces dernières années.

Sur les onze comités traitant des questions pertinentes pour les employés, 35 sièges sur 55 sont occupés par l’USS et 18 sur 55 par Travail.Suisse. Les associations indépendantes d’employés ne disposent que de deux sièges (Commission fédérale pour les questions féminines CFQF et Conseil de la Suva). Dans les neuf autres organes pertinents pour la politique du marché du travail (p. ex. Commission fédérale du travail, Commission fédérale de l’AVS/AI), les associations indépendantes d’employés ne sont même pas représentées du tout. Les associations indépendantes d’employés n’ont jamais été invitées non plus à participer à des conférences fédérales nationales, telles que celles portant sur le thème des employés plus âgés. Elles sont aussi régulièrement ignorées lors des consultations du Conseil fédéral avec les partenaires sociaux – et ce, malgré le fait que les associations indépendantes d’employés telles que la plateforme représentent précisément ces sujets pour la population des employés du secteur tertiaire.  

Pour une représentation appropriée des métiers de service

Les employés du secteur des services et des professions de la connaissance constituent l’écrasante majorité (80%) de la population active (cf. structure économique OFS) et appartiennent actuellement au groupe professionnel qui connaît la plus forte croissance en Suisse. Cependant, ils sont représentés par seulement 4% des sièges au sein des organes extraparlementaires traitant de la politique du marché du travail et des assurances sociales. Les gig et crowd workers ainsi que les travailleurs indépendants n’y sont guère entendus non plus. Les employés du secteur secondaire et ceux des entreprises proches de la Confédération – qui sont traditionnellement représentés par des syndicats – sont en revanche représentés de façon disproportionnée.

Dès l’été 2019, Daniel Jositsch, président de la Société suisse des employés de commerce – membre fondateur de la plateforme, a déposé une interpellation (cf. 19.3568) au Conseil des Etats pour attirer l’attention sur cette injustice. «Les employés que nous représentons constituent la majorité silencieuse», souligne-t-il. «Il n’est ni concevable ni admissible que l’ensemble de la politique sociale et du marché du travail de la Suisse soit axée sur les intérêts d’une minorité des employés.»

Les résultats d’une nouvelle enquête confirment le besoin urgent de réforme

Début 2021, la plateforme a commandé une enquête représentative auprès des personnes actives en Suisse afin de déterminer dans quelle mesure leurs intérêts professionnels sont représentés et à qui elles font confiance pour défendre ces mêmes intérêts. L’enquête révèle que les partis politiques, les syndicats et les associations d’employés jouent tous un rôle important dans la représentation des intérêts des employés. Un nombre égal de personnes actives (16%) sont membres d’un syndicat ou d’une association indépendante d’employés (cf. graphique 1). 15% supplémentaires sont membres d’un parti politique. Les syndicats sont plus susceptibles de défendre les employés moins qualifiés et aux revenus plus faibles, tandis que les associations indépendantes d’employés sont plus susceptibles de représenter des employés bien formés et aux revenus plus élevés. Ainsi, chaque organisation d’employés occupe un rôle approprié à son groupe cible.

Cependant, la clé de répartition actuelle au niveau fédéral est clairement déséquilibrée (cf. graphique 2) et ne reflète pas l’hétérogénéité de la population active. Jositsch souligne: «Les partis politiques peuvent représenter leur clientèle directement dans le processus politique. Les syndicats siègent dans les commissions extraparlementaires et dans les organes de partenariat social. Mais comment les associations indépendantes d’employés peuvent-elles représenter convenablement leur groupe professionnel si elles sont exclues de tous ces organes?»

Appels ouverts pour une représentation équitable de tous les professionnels

La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration LOGA, qui régit la composition de ces commissions, exige un équilibre en termes de sexes, de langues et de régions, ainsi que de groupes d’âge et de groupes d’intérêts (cf. art. 57 LOGA). Cependant, dans le système d’attribution des sièges en vigueur depuis 2003, ce pluralisme imposé par la loi est défaillant: de larges pans de la population active ne peuvent actuellement pas participer au processus démocratique. Cette situation doit changer de toute urgence.

Par conséquent, la plateforme réclame une révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration LOGA, afin qu’à l’avenir, les sièges des commissions puissent être régulièrement pourvus (tous les 4 ans) à la suite de procédures ouvertes et d’élections de remplacement. La répartition des sièges au sein des organes de direction et de surveillance doit également être adaptée à la population actuelle des employés et diversifiée en conséquence. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut parvenir à une représentation équitable et équilibrée de tous les professionnels et groupes d’intérêts.

la plateforme – «For a strong Swiss workforce»

La plateforme est l’alliance politique des associations d’employés et associations professionnelles indépendantes. Avec plus de 88'000 membres, elle agit dans l’intérêt des professions de service, qui emploient actuellement 80% de la population active (avec une tendance à la hausse), et des métiers de la connaissance, le secteur professionnel qui connaît la plus forte croissance en Suisse. Elle travaille à des solutions innovantes dans les domaines de l’éducation et de la politique sociale et économique, permettant aux employés de mener une vie professionnelle épanouie et de développer leur potentiel tout au long de leur carrière professionnelle. Des professionnels forts et indépendants sont la base d’une société moderne et ouverte.

De nombreux dossiers politiques de la Société des employés de commerce sont traités en commun avec la plateforme.